Effacement de casier judiciaire avec un avocat en droit pénal à Bobigny
Des changements sont intervenus sur votre situation judiciaire et vous souhaitez voir ces modifications dans votre casier judiciaire ? Faites appel aux compétences de D-M AVOCAT qui vous aide à rectifier les mentions sur votre document afin de vous permettre de jouir de tous vos droits. N’hésitez pas à contacter votre spécialiste pour entreprendre les démarches pour l’effacement de votre casier judiciaire avec un avocat en droit pénal à Bobigny.
Vous recherchez un praticien du droit pour modifier votre casier judiciaire ?
Le casier judiciaire retrace toutes les condamnations pénales d’une personne et peut subir des changements dans son contenu, notamment un effacement des mentions. Il possible d’effacer les mentions selon deux manières. D’abord l’effacement automatique qui est une réhabilitation légale intervenant 40 ans après le jour de l’exécution de la peine ou à partir du jour de la prescription de la peine. Ce délai est réduit à 10, 5 et 3 ans pour certaines condamnations. Ensuite, il y a l’effacement anticipé qui s’effectue pour les bulletins n°2 et n°3. La demande de l’effacement est subordonnée à la preuve d’un préjudice professionnel et personnel causé à la personne condamnée. Vous pouvez procéder maintenant à l’effacement de votre casier judiciaire avec un avocat en droit pénal à Bobigny.
Contactez D-M AVOCAT pour l’effacement de votre casier judiciaire
Notre cabinet d’avocat pour l’effacement de casier judiciaire vous aide à mettre à jour votre casier judiciaire en fonction des modifications intervenues sur votre casier judiciaire. À ce titre, nous effectuons :
- formuler une requête pendant le jugement
- une demande en modification pour l’effacement après le jugement, six mois après votre condamnation définitive
Nous vous proposons nos conseils et notre assistance dans toutes vos démarches.
Vous souhaitez l’effacement de votre casier judiciaire avec un avocat en droit pénal à Bobigny, contactez-nous
Sollicitez D-M AVOCAT pour faire appel à un avocat en droit de la santé suite à un non-respect du secret médical. Notre adresse est : 21 Rue de Carency à Bobigny (93000). Pour plus d’informations, appelez le 09 72 66 42 31 ou complétez le formulaire suivant.
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Le cabinet D-M AVOCAT, situé au 21 Rue de Carency, 93000 Bobigny, intervient à Bobigny, Paris, Nanterre, Créteil, ainsi que sur l'ensemble du territoire national. Nous vous accompagnons dans plusieurs domaines du droit, notamment :
- Droit pénal : Audition libre, garde à vue, défense devant les juridictions pénales (Tribunal correctionnel, Cour d’assises), aménagement de peines, effacement de casier judiciaire.
- Droit des étrangers : Demandes de visa, regroupement familial, titres de séjour, naturalisation, recours contre OQTF, demandes d'asile.
- Droit de la famille : Divorce, autorité parentale, violences conjugales, adoptions, assistance éducative.
- Droit de la responsabilité médicale : Erreurs médicales, accidents de la route, domestiques, scolaires, et préjudice corporel.
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